Le projet de loi C-10

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Au cours des derniers mois, le projet de Loi C-10 a fait couler beaucoup d’encre.  DĂ©criĂ© par certains, applaudi par d’autres, C-10 ne laisse personne indiffĂ©rent.

Stéphane Handfield

Le projet de Loi modifie plusieurs Lois tels que :  la Loi sur l’immunitĂ© des États, le Code criminel, la Loi rĂ©glementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le systĂšme correctionnel et la mise en libertĂ© sous condition, la Loi sur le systĂšme de justice pĂ©nale pour adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s entre autres.  Une nouvelle loi est adoptĂ©e par ce projet de loi, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.

 

En matiĂšre de justice criminelle, le projet de loi C-10 multiplie les peines minimales que devront imposer les tribunaux.  Cela a pour consĂ©quence d’éliminer les peines avec sursis (peines Ă  ĂȘtre purgĂ©es dans la collectivitĂ©) pour plusieurs infractions tels que : vol d’un vĂ©hicule moteur, vol de plus de 5000$, bris de prison, etc.

 

Concernant la Loi sur le casier judiciaire, la pĂ©riode d’admissibilitĂ© Ă  une demande de pardon, il faudra parler dorĂ©navant de « suspension du casier Â», Ă©tait de 3 ans pour une infraction sommaire et de 5 ans pour un acte criminel.  Il faudra maintenant attendre 10 aprĂšs la fin de la sentence dans le cas, entre autres, d’un acte criminel et de 5 ans dans les autres cas, avant de pouvoir soumettre une telle demande.  De plus, une demande de « suspension du casier Â» ne sera plus possible pour certains types d’infractions de mĂȘme, si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour 3 infractions poursuivie par mise en accusation.

 

Les peines minimales imposĂ©es pour plusieurs infractions au Code criminel limitent le pouvoir discrĂ©tionnaire des juges d’imposer une peine adĂ©quate en tenant compte des principes de dĂ©termination de la peine.  Ce qui est inquiĂ©tant, c’est l’intervention du politique dans le pouvoir judiciaire.  En quelque sorte, le gouvernement vient frapper Ă  la porte de l’indĂ©pendance judiciaire.

La question qu’il aurait dĂ» se poser est la suivante : Combien d’individus ont rĂ©cidivĂ© aprĂšs avoir obtenu un « pardon »? StĂ©phane Handfield

 

En somme, un sĂ©jour en prison est prĂ©vu pour toutes ces infractions avec peines minimales, mĂȘme lorsqu’il s’agit d’infractions sommaires, donc de moindre gravitĂ©, ce qui pourrait entrainer un engorgement rapide des prisons provinciales.  Il y a donc un durcissement gĂ©nĂ©ral des peines et il y aura un accroissement de la population carcĂ©rale.  Ayant moins de services de rĂ©habilitation, l’emprisonnement dans les prisons provinciales aura un effet nĂ©faste sur les dĂ©tenus et donc, une augmentation du taux de rĂ©cidive sera Ă  prĂ©voir.

 

Concernant la suspension des casiers judiciaires, le gouvernement ne semble pas croire en la rĂ©habilitation rĂ©elle puisque l’on « suspend Â» le casier au lieu de « pardonner Â» l’individu pour ses fautes passĂ©es.  Le gouvernement invoque le nombre Ă©levĂ© de pardon accordĂ© au cours des derniĂšres annĂ©es afin de justifier ce durcissement.  La question qu’il aurait dĂ» se poser est la suivante : Combien d’individus ont rĂ©cidivĂ© aprĂšs avoir obtenu un « pardon Â»?

 

Me Stéphane Handfield, Avocat

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