Le projet de loi C-10

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Au cours des derniers mois, le projet de Loi C-10 a fait couler beaucoup d’encre.  Décrié par certains, applaudi par d’autres, C-10 ne laisse personne indifférent.

Stéphane Handfield

Le projet de Loi modifie plusieurs Lois tels que :  la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés entre autres.  Une nouvelle loi est adoptée par ce projet de loi, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.

 

En matière de justice criminelle, le projet de loi C-10 multiplie les peines minimales que devront imposer les tribunaux.  Cela a pour conséquence d’éliminer les peines avec sursis (peines à être purgées dans la collectivité) pour plusieurs infractions tels que : vol d’un véhicule moteur, vol de plus de 5000$, bris de prison, etc.

 

Concernant la Loi sur le casier judiciaire, la période d’admissibilité à une demande de pardon, il faudra parler dorénavant de « suspension du casier Â», était de 3 ans pour une infraction sommaire et de 5 ans pour un acte criminel.  Il faudra maintenant attendre 10 après la fin de la sentence dans le cas, entre autres, d’un acte criminel et de 5 ans dans les autres cas, avant de pouvoir soumettre une telle demande.  De plus, une demande de « suspension du casier Â» ne sera plus possible pour certains types d’infractions de même, si vous avez été condamné pour 3 infractions poursuivie par mise en accusation.

 

Les peines minimales imposées pour plusieurs infractions au Code criminel limitent le pouvoir discrétionnaire des juges d’imposer une peine adéquate en tenant compte des principes de détermination de la peine.  Ce qui est inquiétant, c’est l’intervention du politique dans le pouvoir judiciaire.  En quelque sorte, le gouvernement vient frapper à la porte de l’indépendance judiciaire.

La question qu’il aurait dû se poser est la suivante : Combien d’individus ont récidivé après avoir obtenu un « pardon »? Stéphane Handfield

 

En somme, un séjour en prison est prévu pour toutes ces infractions avec peines minimales, même lorsqu’il s’agit d’infractions sommaires, donc de moindre gravité, ce qui pourrait entrainer un engorgement rapide des prisons provinciales.  Il y a donc un durcissement général des peines et il y aura un accroissement de la population carcérale.  Ayant moins de services de réhabilitation, l’emprisonnement dans les prisons provinciales aura un effet néfaste sur les détenus et donc, une augmentation du taux de récidive sera à prévoir.

 

Concernant la suspension des casiers judiciaires, le gouvernement ne semble pas croire en la réhabilitation réelle puisque l’on « suspend Â» le casier au lieu de « pardonner Â» l’individu pour ses fautes passées.  Le gouvernement invoque le nombre élevé de pardon accordé au cours des dernières années afin de justifier ce durcissement.  La question qu’il aurait dû se poser est la suivante : Combien d’individus ont récidivé après avoir obtenu un « pardon Â»?

 

Me Stéphane Handfield, Avocat

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